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Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L · Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L'ART. 204-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES EQUIDES DE GRANDE VALEUR

Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 204 bis de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.

Refers to

  • Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L Art. 204