Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SE · Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EST FIXE A 7,50% POUR LA PERIODE DU 01-08-1983 AU 31-12-1983 TANT POUR LE PREMIER LIVRET QUE POUR LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE

Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SE Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.