Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE D Art. 1
Domaine d'application *champ*
Les présentes règles s'appliquent aux stations de distribution, non classées au titre de la loi du 19 juillet 1976, destinées à ravitailler des véhicules dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent la source d'énergie.