Arrêté du 14 juin 1979 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECH · Arrêté du 14 juin 1979 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)

Arrêté du 14 juin 1979 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECH Art. 1

In forceOfficial text

Les inspecteurs contractuels du service national des examens du permis de conduire peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions particulières dans les conditions définies ci-après.

Cited by

Arrêté du 14 juin 1979 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECH Art. 2