Arrêté du 14 juin 1979 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECH · Arrêté du 14 juin 1979 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)

Arrêté du 14 juin 1979 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECH Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur du service national des examens du permis de conduire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.