Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI Art. 7
II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière" - Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 4 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.