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FR · Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans

Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2