FR · Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans
Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026