Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSUL Art. 9
Les arrêtés susvisés des 26 mars 1949, 10 juillet 1953, 10 octobre 1957 et 12 avril 1960 sont abrogés.
Les arrêtés susvisés des 26 mars 1949, 10 juillet 1953, 10 octobre 1957 et 12 avril 1960 sont abrogés.