Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES Art. 6
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.