Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES · Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES MEMBRES DU CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES MINES ET METTANT EN VOIE D'EXTINCTION LE CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE

Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.