Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI · Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MARINS FRANCAIS EMBARQUES SOUS PAVILLON ETRANGER

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI Art. 14

In forceOfficial text

Seul le marin qui a cessé d'être affilié à l'assurance volontaire parce qu'il ne remplissait plus les conditions d'affiliation conserve la possibilité de demander sa réaffiliation.