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Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RE · Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING (VOSGES)

Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 11

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation de la partie du chemin départemental n° 61 traversant la réserve.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2015-03-22