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Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTI · Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTION ET AUX SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLICS DE PERSONNES REGULIERS ET A LA DEMANDE

Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTI Art. 5

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.