Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAX Art. 1

Le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1986-1987, à 64,74 F par tonne de blé tendre.

Le taux de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 90,64 F par tonne.

La taxe est perçue selon les modalités du barème suivant :

3 F par tonne pour le mois de juillet 1986 ;

177 F par tonne pour le mois d'août 1986 ;

162 F par tonne pour le mois de septembre 1986 ;

146 F par tonne pour le mois d'octobre 1986 ;

130 F par tonne pour le mois de novembre 1986 ;

115 F par tonne pour le mois de décembre 1986 ;

99 F par tonne pour le mois de janvier 1987 ;

82 F par tonne pour le mois de février 1987 ;

67 F par tonne pour le mois de mars 1987 ;

51 F par tonne pour le mois d'avril 1987 ;

36 F par tonne pour le mois de mai 1987 ;

19 F par tonne pour le mois de juin 1987.