Décret n°88-614 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES AR · Décret n°88-614 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 98 ET 99 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A LA PERTE D'EMPLOI ET AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Décret n°88-614 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES AR Art. 7

CHAPITRE II : Du congé spécial institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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