Arrêté du 20 juillet 1977 REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE Art. 1

Le présent arrêté s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments visés par l'arrêté susvisé du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation.