Arrêté du 21 avril 1977 REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT D · Arrêté du 21 avril 1977 REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RACHATS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES DETENUS

Arrêté du 21 avril 1977 REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT D Art. 1

In forceOfficial text

Les rémunérations annuelles forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1976 incluse, l'assiette des cotisations rétroactives dues dans le cadre du décret susvisé du 15 mars 1977 sont celles qui figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.