Décret n°88-770 du 17 juin 1988 ETENDANT AU REGIME DES ASSUR · Décret n°88-770 du 17 juin 1988 ETENDANT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LA RETRAITE PROGRESSIVE,L'AVANCE SUR PENSION DE REVERSION ET LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION POUR CHARGE D'ENFANTS

Décret n°88-770 du 17 juin 1988 ETENDANT AU REGIME DES ASSUR Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.