Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION D · Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION D Art. 4

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Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration à ses frais et en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits. Ils sont mis à la disposition des électeurs par les soins de l'administration.