Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVIC Art. 1

Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent :

1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ;

3° Un service d'enquêtes nationales.