Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVIC · Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION,QUI COMPREND:

Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVIC Art. 5

In forceOfficial text

Les attributions des services de contrôle du conditionnement définies par le décret du 25 septembre 1953 susvisé sont transférés aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents.