Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVIC · Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION,QUI COMPREND:

Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVIC Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.