Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particuli Art. 16-2
Chapitre III : Position de non-activité et délégation.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
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- En vigueur depuis le 2002-03-06