Décret n°88-889 du 22 août 1988 RELATIF AU BULLETIN DE PAIE · Décret n°88-889 du 22 août 1988 RELATIF AU BULLETIN DE PAIE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R143-2 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°88-889 du 22 août 1988 RELATIF AU BULLETIN DE PAIE Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.