Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES(ART. 3,4,5,7 ET 13)

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 62

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Jusqu'au terme de la troisième année civile suivant la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat-type entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, pour le calcul de l'aide financière de l'Etat aux associations ou organismes responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la même loi et pour le calcul de la subvention forfaitaire prévue par l'article 56 (1°) ci-dessus, le coût d'un poste correspond :

-pour le cycle court, à un indice réel moyen de 335 points, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales ;

-pour le cycle long et le cycle supérieur court, à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales.

Refers to

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5
Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 56