Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU RE · Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM

Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU RE Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de loi soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés.

L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre prévue pour les Français établis hors de France.