Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOL · Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOLAILLES DE BRESSE" - PREVOIT LA CREATION D'UN "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE"

Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOL Art. 1

In forceOfficial text

Seules ont droit à l'appellation "volaille de Bresse" les volailles de race Bresse blanche, produites sur le territoire délimité de la région bressane et satisfaisant par ailleurs à toutes conditions propres à assurer leurs qualités traditionnelles.

Cited by

Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOL Art. 3