Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOL · Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOLAILLES DE BRESSE" - PREVOIT LA CREATION D'UN "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE"

Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOL Art. 10

In forceOfficial text

Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'agriculture, pris sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, fixeront les conditions d'application de la présente loi.