Décret n°83-458 du 7 juin 1983 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES · Décret n°83-458 du 7 juin 1983 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS PREVUS PAR L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°83-458 du 7 juin 1983 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.

L'article 9 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est abrogé.