Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE Art. 22
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Lorsque le différend fait apparaître une difficulté relative, soit à l'état du malade, soit à l'état d'invalidité ou à l'état d'inaptitude au travail, soit au taux de réduction de la capacité de travail ou à la date de consolidation, les procédures applicables à ces contestations s'imposent à la commission de première instance.