Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE Art. 25
Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
Dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la commission régionale d'appel.
La commission régionale d'appel est saisie par lettre recommandée adressée au secrétaire. Elle peut être également saisie par inscription au secrétariat de la commission de première instance.