Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE Art. 29
Chapitre III : Pourvoi en cassation.
En cas de renvoi par la cour de cassation devant la commission par elle désignée, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission de renvoi par simple lettre recommandée adressée au secrétaire de ladite commission dans un délai de trois mois.