Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE Art. 34
Titre V : Dispositions diverses
Un décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1980-07-09