Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 4 · Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 4 DU 13-09-1989 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 4 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.

Cited by

Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 4 Art. 2