Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE · Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS

Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE Art. 2

In forceOfficial text

Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.