Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de · Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues et dans les expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage

Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de Art. 3

In forceOfficial text

Un décret déterminera à l'occasion de chaque exposition, présentant les caractères visés à l'article 1er, les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.

Refers to

Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de Art. 1