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Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART · Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION

Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART Art. 10

In forceOfficial text

La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.