Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART · Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION

Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART Art. 4

In forceOfficial text

Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret désigne un titulaire et deux suppléants.

Les représentants desdites organisations sont, sur proposition de celles-ci, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Amendment history

En vigueur depuis le 1992-09-09

Refers to

Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART Art. 1
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART Art. 2