Décret n°88-307 du 28 mars 1988 PORTANT RETABLISSEMENT DE CE · Décret n°88-307 du 28 mars 1988 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX

Décret n°88-307 du 28 mars 1988 PORTANT RETABLISSEMENT DE CE Art. 4

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.