Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A CERTAINS TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 5

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le décret n° 62-1389 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications des armées cesse de s'appliquer à compter de la date d'effet du présent décret.

Refers to

Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 6