Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi Art. 14
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Le montant des travaux complémentaires de premier établissement, dont l’exécution pourra être autorisée en 1947 sur les lignes d’intérêt général secondaires concédées à la Compagnie des chemins de fer départementaux et à la Société générale des chemins de fer économiques, est fixé au maximum, y compris le matériel roulant, à la somme de 32.221.161 francs.