Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi Art. 67
§ 2 - Dispositions diverses
Les certificats et les timbres établis en application du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant les produits minéraux franchissant la ligne frontière, sont supprimés à partir du 1er juillet 1947.