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Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT IN · Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983

Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT IN Art. 6

In forceOfficial text

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé, sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.