Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSE · Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES A PARFUM DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM AROMATIQUES ET MEDICINALES

Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSE Art. 11

In forceOfficial text

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.