Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'or · Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'or Art. 14 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988. ← Previous · Art. 13 Contents Art. 15 · Next →