Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 RELATIF A L'ASSURANCE VO · Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE GEREE PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 RELATIF A L'ASSURANCE VO Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.