Décret n° 91-1121 du 23 octobre 1991 modifiant certaines dis · Décret n° 91-1121 du 23 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai ‎‎1955 et relatif à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles

Décret n° 91-1121 du 23 octobre 1991 modifiant certaines dis Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.