Décret n°83-171 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE · Décret n°83-171 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR 1983 (DGE)

Décret n°83-171 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE Art. 5

In forceOfficial text

En application de l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti en deux parts qui s'élèvent respectivement à 151.247.500 F pour la première et à 52.655.750 F pour la seconde.