Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE DES PROTOCOLES I ET II) CONCLUE A GENEVE LE 10-10-1980

Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 1

In forceOfficial text

La convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980 sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.