Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 25
TITRE V : Dispositions transitoires.
Le décret du 27 mars 1973 modifié susvisé est abrogé à l'exception de son article 19.
Refers to
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 19